DIF

Le droit individuel à la formation professionnelle (DIF) a été créé dans le cadre de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social" du 4 mai 2004.

Dispositif

Ce dispositif permet au salarié, à sa demande et avec l’accord de l’entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an ou de 120 heures sur six ans. Pour les salariés à temps partiel et ceux en CDD, cette durée est calculée au prorata temporis. Tous les ans, chaque salarié est informé des heures acquises au titre du DIF.
Un accord de branche ou une convention peut prévoir une durée supérieure en nombre d’heures ou d’années. Les actions de formation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit qu’une partie se déroule pendant le temps de travail. Si elles sont effectuées hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net, l’employeur assurant les frais de formation et de transport. Si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié continue à percevoir son salaire.

Destinataire

Le DIF concerne les salariés en CDI, ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise ainsi que les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois d’activité. Le salarié prend l’initiative d’exercer ses droits au DIF en accord avec l’employeur.

Démarche

La mise en œuvre du DIF se fait à l’initiative du salarié, en accord avec l’employeur. Le DIF peut être exercé dans le cadre d’actions de promotion ou d’acquisition de compétences, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications. Votre demande de DIF, pour pouvoir aboutir, doit  être de préférence en liaison avec les objectifs de développement de l'entreprise.
Le salarié consulte l’organisme de formation afin d’établir un devis chiffré, associé à un contenu de la formation. Ce devis est ensuite transmis à l’employeur pour étude et validation.
Néanmoins, l’employeur peut se charger d’établir un devis directement avec l’organisme de formation.
Le choix de l’action de formation fait l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse.
Si l’employeur est en désaccord avec la demande de DIF du salarié, le salarié peut prétendre à un congé individuel de formation (CIF), sous réserve que son projet de formation entre dans le cadre des priorités définies par le Fongecif.

Droits en cas de licenciement ou de démission

Le DIF est transférable d’une entreprise à l’autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute professionnelle). Dans le cas d’une démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour participer à une action de bilan de compétences ou de formation pendant son préavis. Le salarié dispose du solde des heures de DIF non consommées, sachant qu'il continue à produire des heures de DIF jusqu'à la fin du préavis.
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